DOSSIER N° RG 25/02134 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NOI7

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026

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DEMANDERESSE :

SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT
4 cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
Représentée par M. [U] [H], muni d’un pouvoir

DEFENDERESSE :

Mme [Y] [J]
21 rue du Boucher de Perthes
76500 ELBEUF
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 08 juin 2026

JUGE : Agnès PUCHEUS

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2021 avec effet au 21 décembre 2021, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT (ci-après EBS HABITAT) a donné à bail à Mme [Y] [J] un logement situé rue Dautresme, Appartement 14, Escalier E à ELBEUF (76500), moyennant un loyer mensuel initial de 466,85 euros, outre une provision sur charges.

Agissant en vertu d’un procès-verbal de conciliation homologué par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen en date du 9 octobre 2023, la bailleresse a fait procéder à l’expulsion de Mme [Y] [J] le 2 avril 2025.

Arguant avoir récupéré le logement en mauvais état suite à l’expulsion de Mme [Y] [J], EBS HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection par une requête reçue au greffe le 14 novembre 2025. Elle lui demande de :
-Condamner Mme [Y] [J] au paiement de la somme de 2 174,85 euros au titre des réparations locatives, en vertu du contrat de location qui lui a été consenti du 21 décembre 2021 au 2 avril 2025 ;
-Condamner Mme [Y] [J] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Mme [Y] [J] aux dépens comprenant les frais de citation le cas échéant ;
-Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l’audience du 8 juin 2026, EBS HABITAT était représentée par M. [U] [H], muni d’un pouvoir, qui s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a déposé des pièces justificatives à l’appui de sa demande.

Mme [Y] [J] a comparu en personne. Elle a contesté la dette, affirmant avoir bénéficié d’un effacement de sa dette locative par décision de la commission de surendettement du 12 mars 2024 et a soutenu ne pas comprendre pourquoi elle avait été expulsée. Elle a demandé l’octroi de délais de paiement sur 24 mois.

MOTIVATION

A titre liminaire, il convient de préciser que les développements des parties relatifs à la dette de loyer et à la procédure d’expulsion de Mme [Y] [J] sont sans objet dans la présente procédure, la dette de réparations locatives objet du litige étant postérieure à la décision d’effacement.

Sur les réparations locatives

Dans le cadre de son occupation, le locataire doit répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire. Pour écarter cette présomption, ce dernier peut prouver qu’elles ont eu lieu :
– Par cas de force majeure,
– Par un manquement du bailleur, si cette faute est à l’origine du sinistre,
– Par le fait d’un tiers qui se serait introduit sans son accord dans le logement.

En application de l’article 7d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est également tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat ainsi que les menues réparations et de manière générale l’ensemble des réparations locatives définies par les textes réglementaires.

L’article 7 c) du même texte prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Sont versés aux débats :
– l’état des lieux entrant établi le 21 décembre 2021,
– la réclamation complémentaire à l’état des lieux effectuée par Mme [Y] [J] le 28 décembre 2021,
– le procès verbal de constat établi par Maître [G], commissaire de justice associé de la SELARL ACCOREL, le 7 avril 2025 en présence de Mme [Y] [J].

Il ressort du procès verbal de constat que le logement est sale et mal entretenu. Est constatée la présence de salissures, de traces de frottement et de détritus. Les revêtements muraux sont décrits comme sales et jaunis dans plusieurs pièces et il est indiqué que les lès de papier peint se décollent ou ont été arrachés dans les chambres 2 et 3.

Le contrat d’indemnisation forfaitaire établi le 12 juin 2025 par la bailleresse fait état de diverses sommes imputées à la locataire au titre de réparations locatives, à savoir :
– la réfection des peintures et papiers peints de la « circulation », de la salle de bain et des chambres 2 et 3 pour un montant total de 1 364 euros,
– la fixation de prises, pour un montant de 36,90 euros,
– le remplacement du « meuble évier », pour un montant de 396 euros,
– la réfection du joint de baignoire pour un montant de 56,10 euros,
– le nettoyage complet du logement, pour un montant de 321,85 euros.

La bailleresse produit également deux factures correspondant aux réparations effectuées pour la remise en état du logement.

La première facture est relative à la réfection des revêtements muraux (peintures et papiers peints), de deux chambres, la salle de bain et les WC, ainsi que la réfection de la peinture du plafond de la salle de bain et des WC, pour la somme totale de 1 303,50 euros.

Il ressort de l’état des lieux d’entrée que les revêtements muraux de la chambre 2 étaient à l’état neuf et ceux de la chambre 3 étaient dans un état bon à moyen. Les murs et le plafond de la salle de bain et des WC étaient également dans un bon état.

Dès lors, il convient de condamner la locataire au paiement de leur réfection à hauteur de 900 euros en tenant compte du temps d’occupation du logement (trois ans et demi) et de l’état de certains revêtements muraux à l’entrée dans les lieux.

La seconde facture concerne le nettoyage du logement ainsi que l’enlèvement des encombrants pour la somme totale de 364,20 euros, toutefois EBS HABITAT ne demande que la somme de 321,85 euros correspondant au montant forfaitaire pour le nettoyage complet du logement tel qu’il ressort du décompte versé. L’état de saleté du logement justifie que Mme [Y] [J] soit condamnée à payer la somme de 321,85 euros à EBS HABITAT.

EBS HABITAT impute également à Mme [Y] [J] la fixation de prises, le remplacement du « meuble évier » et la réfection du joint de baignoire. Il ressort en effet du procès verbal de constat que des prises électriques sont démises ou en mauvais état dans la cuisine, le séjour, les chambres et la salle de bain, que le meuble sous évier dans la cuisine est cassé et que les joints de la baignoire sont noircis.

Cependant, la bailleresse ne produit aucun devis ni facture pour justifier des réparations alléguées, le contrat d’indemnisation forfaitaire établi par la bailleresse n’étant pas suffisant.

Ainsi en l’absence d’éléments suffisants pour évaluer le préjudice allégué, les sommes demandées ne peuvent être mises à la charge de la locataire et la bailleresse doit être déboutée de ses demandes à ce titre.

Le montant des réparations locatives s’élève donc à la somme de 1 221,85 euros, dont il y a lieu de déduire le dépôt de garantie, soit la somme de 466,85 euros.

Mme [Y] [J] est donc condamnée à payer à EBS HABITAT la somme de 755 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Mme [Y] [J] a formulé à l’audience une demande de délais de paiement sur 24 mois. Elle a indiqué percevoir le RSA et avoir à sa charge trois enfants en bas-âge.

Dès lors, au vu du montant de la dette et de la situation de la débitrice, il y a lieu d’octroyer des délais de paiement à Mme [Y] [J] selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Mme [Y] [J] qui succombe, est condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [Y] [J] à payer à la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT la somme de 755 euros au titre des réparations locatives et déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

AUTORISE Mme [Y] [J] à s’acquitter de cette somme en 24 versements de 30 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 24ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;

DIT qu’en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une mensualité à son terme, le solde dû sera immédiatement exigible ;

RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution ;

DÉBOUTE la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [Y] [J] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE