DOSSIER N° RG 25/01984 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NNBH

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026

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DEMANDERESSE :

SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT
4 cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
Représentée par M. [P] [L], muni d’un pouvoir

DEFENDEUR :

M. [Y] [I]
Chez Mme [D] [E]
36 rue du Vieux Moulin
27930 GRAVIGNY
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 08 juin 2026

JUGE : Agnès PUCHEUS

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2021, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT a donné à bail à M. [Y] [I] et Mme [A] [F] un logement situé 1 rue de la Rochelle, Provence, Escalier G, Appartement 005 à ELBEUF (76500), moyennant un loyer mensuel de 270,27 euros, outre une provision pour charges de 147,73 euros.

Le 27 novembre 2023, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT a pris acte du départ de Mme [A] [F] du logement et M. [Y] [I] est resté seul titulaire du bail.

Suite à l’expulsion du locataire et à la reprise des lieux par la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT, un procès-verbal d’état des lieux de sortie a été dressé par un commissaire de justice le 4 avril 2025 faisant état d’un défaut d’entretien du logement contraignant la bailleresse à effectuer des réparations. Ne parvenant pas à obtenir le remboursement des sommes engagées à l’amiable, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection par requête reçue au greffe le 29 octobre 2025. Elle lui demande de :
-Condamner M. [Y] [I] à la somme de 1 633,27 euros en vertu du contrat de location qui lui a été consenti du 22 octobre 2021 au 17 mars 2025,
-Condamner M. [Y] [I] au paiement de la somme de 160 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. [Y] [I] aux dépens,
-Ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 8 juin 2026, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT était représentée par Monsieur [P] [L], muni d’un pouvoir, qui s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a déposé des pièces justificatives à l’appui de sa demande.

M. [Y] [I], dûment convoqué par le greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur les réparations locatives

Dans le cadre de son occupation, le locataire doit répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire. Pour écarter cette présomption, ce dernier peut prouver qu’elles ont eu lieu :
-Par cas de force majeure,
-Par un manquement du bailleur, si cette faute est à l’origine du sinistre,
-Par le fait d’un tiers qui se serait introduit sans son accord dans le logement.

En application de l’article 7d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est également tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat ainsi que les menues réparations et de manière générale l’ensemble des réparations locatives définies par les textes réglementaires.

L’article 7 c) du même texte prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Sont versés aux débats :
-l’état des lieux entrant établi contradictoirement le 22 octobre 2021,
-le procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie établi par Maître [S], commissaire de justice, le 4 avril 2025, M. [Y] [I] n’étant pas présent.

Il ressort du procès-verbal de constat que le logement est sale et non entretenu.

La bailleresse produit une facture de la société AGENOR en date du 30 avril 2025 concernant le nettoyage du logement. L’état de saleté du logement justifie que M. [Y] [I] soit condamné à payer la somme de 194,45 euros à la bailleresse.

Le décompte locatif établi par la bailleresse fait état d’autres sommes imputées au locataire au titre de réparations locatives, à savoir :
– la réfection des revêtements muraux de de l’entrée, de la cuisine, de la salle de bain et de la chambre 2, pour un montant total de 1 206,70 euros,
-le remplacement de la porte de la cuisine pour un montant de 136 euros,
-le remplacement de la barre de seuil de la cuisine d’un montant de 5,94 euros,
-le remplacement du DAAF pour un montant de 16,42 euros.

Toutefois, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT ne produit aucun devis ni facture pour justifier de ces réparations et le bordereau des prix unitaires de l’accord cadre sur la réalisation des travaux ainsi que le chiffrage établi par la bailleresse ne sont pas suffisants. Ainsi, ces sommes n’étant pas justifiées, elles ne peuvent être mises à la charge du locataire et la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT est déboutée de ses demandes à ce titre.

M. [Y] [I] est donc condamné à payer à la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT la somme de 194,45 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

M. [Y] [I], qui succombe, est condamné aux dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [Y] [I] à payer à la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT la somme de 194,45 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

DÉBOUTE la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [Y] [I] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE