DOSSIER N° RG 25/01977 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NM5V

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026

_____________________________________________________________________________________________

DEMANDERESSE :

SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT
4 cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
Représentée par M. [O] [K], muni d’un pouvoir

DEFENDEUR :

M. [Z] [H]
46 rue des Belges
Bât. 07 – Appt 07
76150 MAROMME
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 08 juin 2026

JUGE : Agnès PUCHEUS

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 10 décembre 2021, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT a donné à bail à M. [Z] [H] un logement situé rue Ernest Blin, Groupe Blin-Les Platanes, Escalier D, Appartement 003 à SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF (76410), moyennant un loyer mensuel de 340,88 euros, outre une provision pour charges de 109,36 euros.

Le locataire a donné congé du logement qu’il occupait et un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement le 30 septembre 2022.

Arguant que M. [Z] [H] a quitté les lieux en laissant le logement en mauvais état de propreté et sans apurer la dette locative, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT, ne parvenant pas à obtenir le remboursement des sommes dues à l’amiable, a saisi le juge des contentieux de la protection par une requête reçue au greffe le 27 octobre 2025. Elle lui demande de :
-Condamner M. [Z] [H] à la somme de 925,69 euros en vertu du contrat de location qui lui a été consenti du 10 décembre 2021 au 30 septembre 2022,
-Condamner M. [Z] [H] au paiement de la somme de 90 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. [Z] [H] aux dépens,
-Ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 8 juin 2026, la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT était représentée par Monsieur [O] [K], muni d’un pouvoir, qui s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a déposé des pièces justificatives à l’appui de sa demande.

M. [Z] [H], dûment convoqué par le greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur la dette de loyer

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

La SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT produit un décompte arrêté au 29 mai 2026, aux termes duquel la dette de loyer s’élève, après déduction du dépôt de garantie, à la somme de 840,69 euros.

M. [Z] [H] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant.

M. [Z] [H] est donc condamné à payer à la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT la somme de 840,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les réparations locatives

Dans le cadre de son occupation, le locataire doit répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire. Pour écarter cette présomption, ce dernier peut prouver qu’elles ont eu lieu :
-Par cas de force majeure,
-Par un manquement du bailleur, si cette faute est à l’origine du sinistre,
-Par le fait d’un tiers qui se serait introduit sans son accord dans le logement.

En application de l’article 7d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est également tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat ainsi que les menues réparations et de manière générale l’ensemble des réparations locatives définies par les textes réglementaires.

L’article 7 c) du même texte prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Sont versés aux débats :
-l’état des lieux entrant établi contradictoirement le 10 décembre 2021,
-l’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 30 septembre 2022.

Le décompte locatif établi par la bailleresse fait état d’une somme de 85 euros imputée au locataire au titre d’un « forfait nettoyage PVC/vitres ». Si la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT ne produit aucune facture ou devis à l’appui de sa demande, il ressort de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie que les encadrements de fenêtres de la cuisine, de la chambre 2 et de la chambre 3 ont été restitués sales alors qu’ils étaient en bon état à l’entrée dans les lieux. La somme de 85 euros est donc accordée à la bailleresse pour le nettoyage de ces éléments.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

M. [Z] [H], qui succombe, est condamné aux dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [Z] [H] à payer à la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT la somme de 840,69 euros au titre des loyers et charges impayés et déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE M. [Z] [H] à payer à la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT la somme de 85 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

DÉBOUTE la SA HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [Z] [H] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE