TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026

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N° RG 26/01026 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FLCI

Minute 26-

Jugement du :
07 septembre 2026

La présente décision est prononcée le 07 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Madame Mélanie FEVRE, magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 01 juin 2026

DEMANDERESSE :

Madame [T] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON avocat au barreau de REIMS

ET

DÉFENDERESSE :

La Société [M] [Q] -EI exerçant sous l’enseigne commerciale SL GARDEN
[Adresse 2]
[Localité 1]

Non comparante ni représentée

Exposé du litige

La société [M] [Q], entreprise individuelle, exerçant sous l’enseigne commerciale SL Garden a présenté un devis en date du 15/11/2023 à Madame [D] pour la réalisation d’une clôture de type garde-corps extérieur dans sa descente d’escalier pour un montant total de 2355,17 euros.

Madame [D] a donné son accord et a effectué un règlement partiel de 1555,17 euros comme stipulé sur le devis.

Les travaux n’ont pas été effectués par la société [M] [Q] exerçant sous l’enseigne commerciale SL Garden

Par acte de commissaire de justice en date du 09/03/2026, Madame [T] [D] assigne devant le Tribunal judiciaire de Reims la société [M] [Q] exerçant sous l’enseigne commerciale SL Garden, à l’audience du 01/06/2026 aux fins de :
– Recevoir Madame [T] [D] en ses écritures et la déclarer bien fondée.
Y faisant droit,
– Prononcer la résolution du contrat liant Madame [D] à Monsieur [Q],
En conséquence,
– Condamner Monsieur [M] [Q] à restituer à Madame [D] la somme versée au titre d’un acompte soit la somme totale de 1555,17 euros avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 02/06/2025.
– Condamner Monsieur [M] [Q] à verser à Madame [D] la somme de 1000 euros au titre de son préjudice moral.
– Condamner Monsieur [M] [Q] à verser à Madame [D] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
– Condamner Monsieur [M] [Q] aux dépens.

A l’audience du 01/06/2026, Madame [D] est représentée par son Conseil qui maintient ses demandes.

La société [M] [Q] exerçant sous l’enseigne commerciale SL Garden ne comparaît pas et n’est pas représentée.

L’affaire est mise en délibéré au 07/09/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice :1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;2° L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;3° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.Elle comprend en outre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.Elle vaut conclusions.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que l’assignation délivrée le 17/03/2026 contient les mentions prescrites.

En outre, Madame [D] justifie d’une tentative de conciliation préalable en produisant un constat de carence en date du 21/10/2025.

L’action de Madame [D] est donc recevable.

Sur le remboursement du versement pour achat de matériaux
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

En l’espèce, Madame [D] produit à l’instance des pièces justifiant l’inexécution contractuelle et de la dette de la société [M] [Q], entreprise individuelle, exerçant sous l’enseigne commerciale SL Garden en produisant :
-le devis et le justificatif du versement effectué.
-une mise en demeure en date du 02/06/2025.
-une seconde mise en demeure en date du 31/07/2025.
-une troisième mise en demeure en date du 26/11/2025.
-des échanges sms entre les parties pour relances.

Au regard de ces éléments, il apparaît que la société [M] [Q], entreprise individuelle, exerçant sous l’enseigne commerciale SL Garden n’a pas exécuté les travaux commandés par Madame [D]. Cette absence de réalisation de l’objet de la commande justifie la résolution du contrat et la restitution de l’acompte-pour matériaux-versé.

La résolution du contrat liant les parties sera donc prononcée et la société [M] [Q], entreprise individuelle, exerçant sous l’enseigne commerciale SL Garden sera condamnée à verser à Madame [D] la somme de 1555,17 euros avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 02/06/2025.

Sur les dommages et intérêts.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Madame [D] invoque un préjudice moral sans fournir de pièces et ne justifie pas d’un préjudice indépendant du retard de remboursement autre que celui réparé par l’attribution d’intérêts au taux légal.

Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société [M] [Q], entreprise individuelle, exerçant sous l’enseigne commerciale SL Garden qui succombe, devra supporter l’intégralité des dépens de l’instance.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La société [M] [Q], entreprise individuelle, exerçant sous l’enseigne commerciale SL Garden qui succombe, sera condamnée à payer la somme de 300 euros à Madame [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

– CONSTATE l’inexécution contractuelle de la part de la société [M] [Q], entreprise individuelle, exerçant sous l’enseigne commerciale SL Garden et PRONONCE, en conséquence, la résolution du contrat liant Madame [D] à la société [M] [Q], entreprise individuelle, exerçant sous l’enseigne commerciale SL Garden,

– CONDAMNE la société [M] [Q], entreprise individuelle, exerçant sous l’enseigne commerciale SL Garden à restituer à Madame [D] la somme versée au titre d’un acompte soit la somme totale de 1555,17 euros avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 02/06/2025.

– DÉBOUTE Madame [D] de sa demande au titre d’un préjudice moral.

-CONDAMNE la société [M] [Q], entreprise individuelle, exerçant sous l’enseigne commerciale SL Garden à verser à Madame [D] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– CONDAMNE Monsieur [M] [Q] aux dépens.

La greffière La juge