L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003864

L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003864 : Le renvoi interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Le président de l’audience de règlement amiable conserve la possibilité de procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, y compris par un transport sur les lieux.