La comparution personnelle des parties – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003864

La comparution personnelle des parties – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003864 : La décision impose aux parties de comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable. Le greffe assure leur convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la nature de l’affaire l’autorisant.