Le renvoi à une audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003713

Le renvoi à une audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003713 : Le renvoi est ordonné sur le fondement des articles 774-1 et suivants, 369, 392 et 862-2 du Code de procédure civile. Il repose sur l’intérêt d’une résolution apaisée du différend et sur l’absence d’opposition des parties. Un juge conciliateur est désigné pour recevoir les parties et leurs conseils.