La comparution personnelle à l’audience – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026004031

La comparution personnelle à l’audience – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026004031 : Les parties sont tenues de comparaître en personne à l’audience de règlement amiable. Leur convocation est effectuée par le greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision constitue une mesure d’administration judiciaire et ne peut faire l’objet d’un recours.