La disproportion manifeste des engagements de caution – Tribunal de commerce de Caen, 2 septembre 2026, RG n° 2025007825

La disproportion manifeste des engagements de caution – Tribunal de commerce de Caen, 2 septembre 2026, RG n° 2025007825 : L’article L. 332-1 du code de la consommation impose d’apprécier la disproportion au jour de la souscription, au regard des biens, revenus, charges et engagements antérieurs. Une fiche patrimoniale dépourvue d’anomalie apparente permet au créancier de se fier aux déclarations de la caution. Le tribunal retient que les éléments déclarés ne rendaient pas les engagements de 12 000 € chacun manifestement disproportionnés.