La rectification d’un jugement arrêtant un plan de sauvegarde – Tribunal de commerce de Carcassonne, 2 septembre 2026, RG n° 2026001739

La rectification d’un jugement arrêtant un plan de sauvegarde – Tribunal de commerce de Carcassonne, 2 septembre 2026, RG n° 2026001739 : La précision des parcelles maintenues sous hypothèque est admise lorsqu’elle permet d’éviter toute interprétation de la décision et d’identifier les biens demeurant grevés. Le jugement complémentaire modifie le jugement initial et doit être mentionné en marge de sa minute.