La portée probatoire des pièces produites – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 2 septembre 2026, RG n° 2026J00142

BTP / Construction > sous-traité sans écrit

La portée probatoire des pièces produites – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 2 septembre 2026, RG n° 2026J00142 : La présence sur des chantiers ne prouve pas, à elle seule, un contrat de sous-traitance. Les attestations sont jugées insuffisantes, le SMS ne permet pas d’identifier l’interlocuteur ni le chantier, et les factures portant la mention « payer » ne justifient pas les règlements allégués.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — sous-traité sans écrit— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.