La libération de la retenue de garantie après réception – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 2 septembre 2026, RG n° 2026J00082

La libération de la retenue de garantie après réception – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 2 septembre 2026, RG n° 2026J00082 : La retenue doit être libérée à l’expiration d’un an à compter de la réception, avec ou sans réserves, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée à la caution ou au consignataire, conformément à l’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. L’absence d’une telle opposition rend le solde exigible.