La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 2 septembre 2026, RG n° 2026J00085

Procédure > injonction de payer

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 2 septembre 2026, RG n° 2026J00085 : L’opposition formée dans le délai légal est recevable en application des articles , et du Code de procédure civile. Le tribunal statue sur la demande en recouvrement, les défenses au fond et les demandes incidentes ; le jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer. La non-comparution du débiteur ne dispense pas le juge d’examiner les moyens figurant dans l’opposition.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — injonction de payer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.