Les effets de la conversion sur les organes de la procédure – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2026065191

Les effets de la conversion sur les organes de la procédure – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2026065191 : La liquidation entraîne la nomination du mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. L’administrateur judiciaire est toutefois maintenu jusqu’à la signature des actes de cession. Le jugement fixe également à deux ans le délai d’examen de la clôture et indique son exécution de plein droit.