Les critères de sélection d’un plan de cession – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2026063484 : Selon les articles
L.642-1 et
L.642-5 du Code de commerce, l’offre doit être appréciée au regard de la pérennité de l’activité, du maintien de l’emploi et de l’apurement du passif. Le tribunal peut retenir l’équilibre global le plus favorable, même lorsque le prix ne permet qu’un désintéressement symbolique des créanciers, si la reprise de l’emploi et la continuité opérationnelle sont substantiellement assurées.