La déchéance du droit aux intérêts du crédit renouvelable – Tribunal judiciaire de Bastia, 7 septembre 2026, RG n° 26/00170 : Les articles L.312-16,
L.312-65 et
L.312-71 du code de la consommation imposent respectivement la vérification de solvabilité, l’information sur la reconduction et la remise de relevés mensuels actualisés. L’absence de justificatifs de revenus et charges ainsi que de relevés mensuels a conduit, sur le fondement de l’article L341-2, à la déchéance totale du droit aux intérêts. Seul le capital diminué des paiements reste dû.