La déchéance du droit aux intérêts du crédit renouvelable – Tribunal judiciaire de Bastia, 7 septembre 2026, RG n° 25/01688 : Le prêteur devait justifier du respect des obligations d’information, de renouvellement, de relevés mensuels et de vérification de solvabilité prévues notamment aux articles
L.312-65,
L.312-71 et L.312-16 du code de la consommation. L’absence de courriers de renouvellement, de relevés et de vérification suffisante de la solvabilité a justifié la déchéance totale prévue par l’article L.341-2.