La charge des dépens après régularisation des désordres – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 7 septembre 2026, RG n° 25/00589

La charge des dépens après régularisation des désordres – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 7 septembre 2026, RG n° 25/00589 : L’issue du litige justifie la condamnation de la société civile immobilière aux dépens. Ceux-ci comprennent expressément les frais d’expertise judiciaire, dès lors que la procédure a été nécessaire pour obtenir la régularisation des désordres, malgré l’abandon des demandes indemnitaires principales.