L’obligation de conseil du banquier souscripteur – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 7 septembre 2026, RG n° 23/00963

L’obligation de conseil du banquier souscripteur – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 7 septembre 2026, RG n° 23/00963 : Le banquier qui propose une assurance de groupe doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. La remise des documents contractuels ne suffit pas. La banque a néanmoins satisfait à cette obligation en recueillant les éléments médicaux et en tenant compte de l’âge, du montant et de la durée du crédit.