La charge provisoire des dépens en référé-expertise – Tribunal judiciaire de Val-de-Briey, 7 septembre 2026, RG n° 26/00101

La charge provisoire des dépens en référé-expertise – Tribunal judiciaire de Val-de-Briey, 7 septembre 2026, RG n° 26/00101 : Les articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile imposent au juge statuant en référé de régler les dépens. Le demandeur à une expertise fondée sur l’article 145 les avance provisoirement, sans que le défendeur soit considéré comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700. Cette charge peut être modifiée lors d’une éventuelle instance au fond.