La fixation d’une créance sur facture non contestée – Tribunal judiciaire de Quimper, 7 septembre 2026, RG n° 25/01916

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La fixation d’une créance sur facture non contestée – Tribunal judiciaire de Quimper, 7 septembre 2026, RG n° 25/01916 : Le solde de 6 005 € a été accordé à l’entreprise, le maître d’ouvrage ne contestant pas la somme restant due. Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement. La partie succombante supporte les dépens en application de l’ et une indemnité fondée sur l’article 700.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.