La responsabilité contractuelle des désordres intermédiaires – Tribunal judiciaire de Bayonne, 7 septembre 2026, RG n° 23/00966

La responsabilité contractuelle des désordres intermédiaires – Tribunal judiciaire de Bayonne, 7 septembre 2026, RG n° 23/00966 : Les dommages ne relevant pas de l’article 1792 relèvent de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée, fondée sur l’article 1147 ancien du Code civil, repris par l’article 1231-1. Les erreurs de conception et malfaçons établies par l’expertise ont engagé la responsabilité de l’entreprise. La réparation a été limitée au coût des travaux nécessaires évalué judiciairement.