La portée de l’exclusion du coût de reprise – Tribunal judiciaire de Bayonne, 7 septembre 2026, RG n° 23/00966 : Au regard des articles
L113-1 et
L113-3 du Code des assurances, l’exclusion du prix du travail et des frais de réparation ou de réfection a été jugée formelle et limitée. Elle pouvait donc s’appliquer au coût de reprise des ouvrages exécutés, sans engager la garantie de l’assureur.