La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour non-respect des règles de l’art – Tribunal judiciaire de Bayonne, 7 septembre 2026, RG n° 26/00509 : L’
article 1231-1 du Code civil permet de condamner le débiteur en cas d’inexécution, sauf force majeure. Le tribunal retient les désordres imputables au non-respect des règles de l’art, sans qu’une réception formelle soit relevée comme condition de la solution.