Le recours personnel de la caution après paiement – Tribunal judiciaire de Bayonne, 7 septembre 2026, RG n° 26/00014

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Le recours personnel de la caution après paiement – Tribunal judiciaire de Bayonne, 7 septembre 2026, RG n° 26/00014 : L’ permet à la caution ayant payé tout ou partie de la dette d’exercer un recours personnel contre le débiteur pour les sommes payées, ainsi que pour les intérêts et frais. La juridiction a retenu ce fondement après examen de l’engagement de caution et des quittances subrogatoires.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Recours personnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.