La responsabilité du réparateur fondée sur l’
article 1231-1 du Code civil – Tribunal judiciaire de Bayonne, 7 septembre 2026, RG n° 26/00022 : La mauvaise exécution d’une prestation engage la responsabilité du débiteur sur le fondement de l’
article 1231-1 du Code civil, sauf force majeure. La juridiction retient une réparation défectueuse à l’origine de la rupture de la poulie de distribution et des désordres consécutifs.