La révocation de l’ordonnance de clôture – Tribunal judiciaire de Nîmes, 7 septembre 2026, RG n° 23/01228

BTP / Construction > Responsabilité contractuelle

La révocation de l’ordonnance de clôture – Tribunal judiciaire de Nîmes, 7 septembre 2026, RG n° 23/01228 : L’ permet notamment la révocation de l’ordonnance de clôture lorsque sa cause survient ou est révélée après celle-ci. En l’absence d’adversaire constitué, la juridiction révoque la clôture afin d’admettre les dernières conclusions communiquées par les demandeurs avant l’audience.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.