La responsabilité contractuelle du prestataire paysager – Tribunal judiciaire de Nîmes, 7 septembre 2026, RG n° 23/01228 : Au visa des articles
1103,
1217 et
1231-1 du Code civil, la société reprise comme cocontractante répond de l’exécution imparfaite de la prestation. Le constat de commissaire de justice établit des non-façons et malfaçons caractérisant le manquement à l’obligation de résultat de délivrer un ouvrage conforme au devis. L’entrepreneur individuel est écarté faute de qualité de cocontractant.