La responsabilité du sous-traitant envers le maître de l’ouvrage – Tribunal judiciaire de Caen, 7 septembre 2026, RG n° 22/02284 : Le sous-traitant n’étant pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, il ne relève pas de la garantie décennale envers celui-ci. Une action délictuelle fondée sur l’
article 1240 du code civil exige toutefois une faute et un lien de causalité certain et direct. L’absence de défaut précisément identifié a justifié le rejet de l’action contre le sous-traitant de l’ossature bois.