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BTP / Construction > créance de sous-traitance
La déclaration de créance du sous-traitant – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 7 septembre 2026, RG n° 23/01951 : La créance a été déclarée entre les mains de l’administrateur judiciaire puis du liquidateur. L’absence d’opposition du liquidateur permet à la juridiction d’en fixer le montant à 34 534,83 euros dans le cadre de l’action en paiement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — créance de sous-traitance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.