Le paiement direct en l’absence d’accord de l’administrateur – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 7 septembre 2026, RG n° 23/01951

BTP / Construction > créance de sous-traitance

Le paiement direct en l’absence d’accord de l’administrateur – Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 7 septembre 2026, RG n° 23/01951 : Les maîtres de l’ouvrage ne pouvaient régler directement le sous-traitant sans l’accord exprès de l’administrateur judiciaire. Cet accord n’ayant pas été officiellement donné, ils ont consigné la somme puis versé une partie au liquidateur. À défaut de paiement, ils sont condamnés solidairement.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — créance de sous-traitance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.