La forclusion des actions en paiement d’un crédit à la consommation – Tribunal judiciaire de Rouen, 7 septembre 2026, RG n° 25/02154 : L’
article R. 312-35 du code de la consommation impose une action dans les deux ans de l’événement générateur, notamment le premier incident non régularisé ou le non-paiement suivant la résiliation. L’historique du compte produit permet de vérifier le délai et d’écarter la forclusion.