Les réparations locatives et la vétusté – Tribunal judiciaire de Rouen, 7 septembre 2026, RG n° 25/02133 :
L’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 impose l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives. La juridiction a comparé l’état des lieux d’entrée au constat de sortie, puis a appliqué un coefficient de vétusté aux revêtements muraux afin de tenir compte de l’usure normale.