La forclusion de l’action en paiement d’un crédit à la consommation – Tribunal judiciaire de Rouen, 7 septembre 2026, RG n° 25/02118 : L’
article R. 312-35 du code de la consommation impose une action dans les deux ans de l’événement générateur. L’historique du compte a permis d’écarter la forclusion et de déclarer la demande recevable.