Les obligations d’entretien et de réparations locatives – Tribunal judiciaire de Rouen, 7 septembre 2026, RG n° 25/01984 :
L’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire l’entretien courant du logement, des équipements et les menues réparations. Le défaut d’entretien constaté dans le logement a justifié la prise en charge du nettoyage.