La forclusion de l’action en paiement du crédit à la consommation – Tribunal judiciaire de Rouen, 7 septembre 2026, RG n° 25/01122 : L’
article R. 312-35 du code de la consommation impose que l’action en paiement soit engagée dans les deux ans de l’événement caractérisant la défaillance. L’historique du compte a permis d’écarter la forclusion et de déclarer l’action recevable.