La recevabilité de l’assignation et de la tentative préalable – Tribunal judiciaire de Reims, 7 septembre 2026, RG n° 26/01026

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La recevabilité de l’assignation et de la tentative préalable – Tribunal judiciaire de Reims, 7 septembre 2026, RG n° 26/01026 : L’action est recevable lorsque l’assignation contient les mentions exigées par l’, notamment la juridiction saisie, l’objet de la demande, les moyens, les modalités de comparution et les pièces produites. La tentative préalable de conciliation est établie par un constat de carence.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — contrat de travaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.