La résolution pour inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Reims, 7 septembre 2026, RG n° 26/01026 : Les articles
1103 et
1194 du Code civil fondent la force obligatoire du contrat et les obligations qui en découlent. La non-réalisation des travaux commandés, démontrée par le devis, le paiement, les mises en demeure et les échanges de relance, justifie la résolution et la restitution de l’acompte.