La mainlevée des saisies conservatoires après ouverture d’une sauvegarde – Tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 26/80655

La mainlevée des saisies conservatoires après ouverture d’une sauvegarde – Tribunal judiciaire de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 26/80655 : L’article L. 622-21 II du Code de commerce arrête ou interdit les procédures d’exécution dès le jugement d’ouverture. Selon la décision, cet effet impose la mainlevée d’une saisie conservatoire si aucune conversion n’est intervenue à cette date. La sauvegarde ouverte à l’égard de la société débitrice justifie donc la mainlevée des saisies pratiquées sur ses comptes et ses droits sociaux.