2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026

Rôle 2026/2022

Prononcé publiquement le Mercredi Deux Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

SAS HOWDENS CUISINES immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n°477.588.966 et ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Francis DEFFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 2], substitué par Maître POULAIN.

ET
* La SARL SJE BATIMENT immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°949.206.536 et dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, non comparant.

Par exploit du 8 avril 2026 la SAS HOWDENS CUISINES par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SARL SJE BATIMENT d’avoir à comparaître, devant le Tribunal de commerce d’Arras, à notre audience du 29 avril 2026 à 14 heures, aux fins de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil,

Vu les pièces communiquées,

Condamner la SARL SJE BATIMENT au paiement à la SAS HOWDENS CUISINES de la somme de 10.071,91 € augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, er jusqu’au jour du complet règlement,

Condamner la SARL SJE BATIMENT au paiement à la SAS HOWDENS CUISINES de la somme de 1.500,00 € pour résistance abusive,

Condamner la SARL SJE BATIMENT au paiement à la SAS HOWDENS CUISINES de la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SARL SJE BATIMENT aux entiers frais et dépens de la présente instance.

FAITS et PROCEDURE

Dans le cadre de leurs activités la défenderesse a commandé à la demanderesse divers matériaux sans pour autant s’acquitter de l’ensemble des factures dues

N’obtenant aucun règlement, une dernière mise en demeure fut adressée par le conseil de la demanderesse

Faute de réaction et de règlement la demanderesse expose qu’elle a été contrainte de procéder par voie d’assignation en justice.

SUR CE, LE TRIBUNAL

ATTENDU

que la partie défenderesse est non comparante à la présente audience ; que, de surcroît, elle n’a pas fait parvenir ses conclusions en réponse des prétentions de la partie adverse ; qu’en conséquence, le Tribunal prend acte de la non comparution de la SARL SJE BATIMENT laquelle laisse présumer qu’elle ne conteste pas les moyens invoqués par la partie demanderesse.

ATTENDU qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier et des dires de la demanderesse que la demande est justifiée, notamment par la production :

Du relevé de compte

Des factures

Les bons d’enlèvements

La mise en demeure

2026 B

ATTENDU que conformément à la loi et aux dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

ATTENDU que les factures produites restant dues sont de 10.071,91 €, qu’il sera donc fait droit à la demande en principal pour ce montant,

ATTENDU qu’il convient de faire application des intérêts au taux légal à compter de l’assignation

ATTENDU que l’attitude de la défenderesse justifie la demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, qu’il y sera fait droit dans la limite de 500.00 €

ATTENDU qu’il sera également fait droit à la demande au titre de l’article 700 du CPC dans la limite de la somme de 1.200.00 €

ATTENDU que la partie qui succombe, en l’occurrence la partie défenderesse, supportera les entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil,

Vu les pièces communiquées,

Condamne la SARL SJE BATIMENT au paiement à la SAS HOWDENS CUISINES de la somme de 10.071,91 € augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de l’assignation et jusqu’à parfait règlement,

Condamne la SARL SJE BATIMENT au paiement à la SAS HOWDENS CUISINES de la somme de 500,00 € pour résistance abusive,

Condamne la SARL SJE BATIMENT au paiement à la SAS HOWDENS CUISINES de la somme de 1.200,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SARL SJE BATIMENT aux entiers frais et dépens de la présente instance en ce compris les frais et débours de greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 €uros.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Francis DEFFRENNES Avocat au Barreau de LILLE Le 02 Septembre 2026

Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.