Tribunal de commerce, POUR PLAIDER, 2 septembre 2026, RG n° 2025005933
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2025/5933
Prononcé publiquement le Mercredi Deux Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats :
Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
* L’EURL RB AFFICHAGE immatriculée au RCS de LILLE sous le n°477.844.518 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant, partie demanderesse à l’ordonnance portant injonction de payer, ayant pour Conseil, Maître Alicia GALET, Avocate au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 2], substituée par Maître ABDELKRIM, Avocat au Barreau d’ARRAS.
ET
* L’EURL LES MURS PORTEURS immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n°840.039.457 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant, partie demanderesse à l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer, non comparant.
LES FAITS – LA PROCEDURE
ATTENDU
que l’EURL RB AFFICHAGE s’estimant créancière de l’EURL LES MURS PORTEURS a, en date du 16 mai 2025, obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal, une ordonnance enjoignant de lui payer :
La somme principale de 3.870,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2025,
La somme de 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
La somme de 287,20 au titre des intérêts acquis,
La somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
La somme de 51,60 € au titre des frais de requête
Les dépens y compris les frais de greffe pour 31,80 €.
ATTENDU
que, suite à la signification de ladite ordonnance l’EURL LES MURS PORTEURS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juillet 2025, reçue au greffe le 17 juillet 2025, formé opposition à ladite ordonnance.
ATTENDU
que, suivant les dispositions du Code de procédure civile, cette affaire a été, suivant avis donnés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier de ce Tribunal, appelée à l’audience du mercredi 15 octobre 2025 à 14h00.
SUR CE LE TRIBUNAL
ATTENDU
que l’EURL LES MURS PORTEURS n’étant ni présente, ni représentée et qu’elle n’a pas fait connaitre ses intentions au tribunal avant l’audience ; qu’il convient de constater qu’elle n’a pas cause d’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer du 16 mai 2025,
ATTENDU
que le Conseil de l’EURL RB AFFICHAGE sollicite la confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer, qu’il conviendra par conséquent de confirmer l’ordonnance portant injonction de payer en date du 16 mai 2025,
ATTENDU que la partie qui succombe supporte les frais et dépens de la présente instance,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les dispositions du code de procédure civile,
* Constate la non comparution de l’EURL LES MURS PORTEURS lors de l’audience,
Au fond, statuant conformément aux dispositions de l’article 1420 du code de procédure civile, par jugement se substituant à l’ordonnance portant injonction de payer contestée, condamnons l’EURL LES MURS PORTEURS à payer à l’EURL RB AFFICHAGE :
La somme principale de 3.870,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2025,
La somme de 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
La somme de 287,20 au titre des intérêts acquis,
La somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
La somme de 51,60 € au titre des frais de requête
Condamne l’EURL LES MURS PORTEURS au paiement des entiers frais et dépens, en ce compris les frais de greffe au titre de l’ordonnance d’injonction de payer pour 31,80€ et au frais du présent jugement à hauteur de 93,49 €uros.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. SART Président de Chambre
Grosse délivrée à Maître ABDELKRIM Avocat au Barreau d’ARRAS Le 02 Septembre 2026
Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART
Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.