2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026

Rôle 2024/6947

Prononcé publiquement le Mercredi Deux Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE
* La SASU ML COUVERTURE immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n°827.985.806 ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, partie demanderesse à l’ordonnance portant injonction de payer, représentée par son représentant légal Monsieur [Y] [E], comparant en personne.

EТ
* La SARL EMO.BAT ayant siège [Adresse 2], partie demanderesse à l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer, ayant pour Conseil, Maître Pierre NOEL, Avocat au Barreau de DOUAI, y demeurant [Adresse 3], non comparant.

LES FAITS – LA PROCEDURE

ATTENDU

que la SASU ML COUVERTURE s’estimant créancière de la SARL EMO.BAT a, en date du 23 juillet 2024, obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal, une ordonnance enjoignant de lui payer :

La somme principale de 7.698,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2024,

La somme de 51,60 € au titre des frais de requête

La somme de 154,36 € au titre des frais de procédure,

Les dépens y compris les frais de greffe pour 31,80 €.

ATTENDU

que, suite à la signification de ladite ordonnance par exploit de la SELARL ASTUCIO en date du 2 octobre 2024, la SARL EMO.BAT par son Conseil a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2024, reçue au greffe le 4 novembre 2024, formé opposition à ladite ordonnance.

ATTENDU

que, suivant les dispositions du Code de procédure civile, cette affaire a été, suivant avis donnés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier de ce Tribunal, appelée à l’audience du mercredi 8 janvier 2025 à 14h00.

SUR CE LE TRIBUNAL

ATTENDU

que la SARL EMO.BAT n’étant ni présente, ni représentée et qu’elle n’a pas fait connaitre ses intentions au tribunal avant l’audience ; qu’il convient de constater qu’elle n’a pas cause d’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer du 23 juillet 2024,

ATTENDU

que le représentant légal de la SASU ML COUVERTURE sollicite lors de l’audience la confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer, qu’il conviendra par conséquent de confirmer l’ordonnance portant injonction de payer en date du 23 juillet 2024,

ATTENDU que la partie qui succombe supporte les frais et dépens de la présente instance,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Vu les dispositions du code de procédure civile,
* Constate la non comparution de la SARL EMO.BAT lors de l’audience,

En la forme, reçoit l’opposition de la SARL EMO.BAT pour avoir été formée dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer,

2026 B

Au fond, statuant conformément aux dispositions de l’article 1420 du code de procédure civile, par jugement se substituant à l’ordonnance portant injonction de payer contestée, condamnons la SARL EMO.BAT à payer à la SASU ML COUVERTURE :

La somme principale de 7.698,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2024,

La somme de 51,60 € au titre des frais de requête

La somme de 154,36 € au titre des frais de procédure,
* Condamne la SARL EMO.BAT au paiement des entiers frais et dépens, en ce compris les frais de greffe au titre de l’ordonnance d’injonction de payer pour 31,80€ et au frais du présent jugement à hauteur de 92,13 €uros.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre

Grosse délivrée à Monsieur [Y] [E] Représentant légal de la SASU ML COUVERTURE Le 02 Septembre 2026

Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.