Cour d’Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/12502 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2D2I

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 07 Septembre 2026

[R] [E] [H]
[S] [Z] épouse [H]

C/

[P] [C] veuve [N]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 07 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS :

M. [R] [E] [H], demeurant [Adresse 2]

Mme [S] [Z] épouse [H], demeurant [Adresse 2]

représentés par: Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Elisa ITURRA, avocat au barreau de LILLE,

ET :

DÉFENDEUR :

Mme [P] [C] veuve [N], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juin 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté de Fanny ROELENS, greffier

RAPPEL DES FAITS

M. [R] [H] et Mme [S] [Z] épouse [H] ont donné à bail à M. [K] [N] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 2] par contrat du 7 juin 2010, pour un loyer mensuel de 580 euros et 10 euros de provision sur charges.

M. [K] [N] est décédé le 30 avril 2019 et le bail a été transféré de plein droit à son épouse, Mme [P] [C].

Par acte du 4 décembre 2024, M. [R] [H] et Mme [S] [Z] épouse [H] ont fait signifier un congé pour vendre à Mme [P] [C] veuve [N] qui se maintient dans les lieux.

Par acte en date du 16 septembre 2025, M. [R] [H] et Mme [S] [Z] épouse [H] ont fait assigner Mme [P] [C] veuve [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de :

constater que Mme [P] [C] veuve [N] se maintient dans les lieux sans droit ni titre depuis le 6 juin 2025 ;ordonner l’expulsion de Mme [P] [C] veuve [N] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner Mme [P] [U] veuve [N] à leur payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal aux loyer et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, soit 627,39 euros ;supprimer le délai de l’article 62 de la loi du 8 juillet 1991 ;condamner Mme [P] [C] veuve [N] à leur payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [P] [C] veuve [N] aux dépens.
A l’audience, ils maintiennent leurs demandent et s’opposent à l’octroi de tout délai.

Mme [P] [C] veuve [N] demande au juge de lui accorder un délai de 12 mois sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, de débouter
M. [R] [H] et Mme [S] [Z] épouse [H] de leurs demandes et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la validité du congé

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose :

I. – Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

En cas d’acquisition d’un bien occupé :

– lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

– lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

– lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition.

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

(…)

Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.

(…)

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

II. – Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

(…)

Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l’engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

(…)

En l’espèce, le bail a été signé le 7 juin 2010 pour un durée de trois ans et a été tacitement reconduit en 2013, 2016, 2019 et 2022.

Le congé a été signifié par commissaire de justice le 4 décembre 2024, soit plus de six mois avant l’échéance du bail.

Ce congé comporte les mentions légales requises. Il indique la volonté des bailleurs de vendre l’immeuble ainsi que le prix de la vente projetée pour 130 000 euros.

Il y aura donc lieu de constater que Mme [P] [C] veuve [N] se trouve sans droit ni titre sur le logement depuis le 7 juin 2025 et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef.

Par ailleurs, il n’existait aucune dette locative à la date de l’audience, 4 juin 2026.

Mme [P] [C] veuve [N] sera donc condamnée à payer à M. [R] [H] et Mme [S] [Z] épouse [H] une indemnité mensuelle d’occupation à compter 5 juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le vendre.

Sur la suppression du délai légal demandée par les bailleurs

Les bailleurs demandent à ce que le délai de l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991, et non du 8 juillet 1991, soit supprimé.

Cette loi a été abrogée et il convient de se référer à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article L. 412-1 du code des procédure civiles d’exécution dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, les bailleurs ne font valoir aucun moyen au soutien de leur demande et en seront déboutés.

Sur l’octroi de délai demandé par la locataire

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Aux termes de l’article L. 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, Mme [N] est âgée de près de 60 ans. Elle est salariée et perçoit environ 1 070 euros par mois. Elle est actuellement en arrêt maladie et vit avec son fils, âgé de 24 ans. Il n’existe aucune dette locative à ce jour et elle justifie avoir déposé une demande de logement social le 19 mars 2025.

Les bailleurs ne justifient quant à eux d’aucune urgence à reprendre le bien.

Si la locataire se trouve dans une situation personnelle délicate, il convient cependant de constater que, eu égard à la date du délibéré, Mme [P] [C] veuve [N] bénéficiera des délais de la trêve hivernale de sorte qu’il n’y aura pas lieu de lui accorder des délais supplémentaires.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l’expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux mentionné à l’article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d’office, décider que l’ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

La présente décision sera transmise au préfet du département.

Sur les demandes accessoires

Mme [P] [C] veuve [N] perd son procès et sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la validité du congé pour vendre délivré le 4 décembre 2024 par M. [R] [H] et Mme [S] [Z] épouse [H] à Mme [P] [C] veuve [N] ;

CONSTATE que Mme [P] [C] veuve [N] est occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] depuis le 7 juin 2025 ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [P] [C] veuve [N] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec au besoin le concours de la force publique ;

CONDAMNE Mme [P] [C] veuve [N] à payer à M. [R] [H] et Mme [S] [Z] épouse [H] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 5 juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

DIT que le présent jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, par application de l’article R412-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTE M. [R] [H] et Mme [S] [Z] épouse [H] de leur demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [P] [C] veuve [N] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le greffier,

Le greffier, Le juge,