RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00304 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PFEZ

MINUTE N° : 26/00972

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à : Défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Demandeur
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Montmorency

——————-

JUGEMENT
DU 07 SEPTEMBRE 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [D] [U] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne

DÉFENDEUR(S) :

S.A. [W] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Cyrielle ROUSSELLE,

Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée par Cyrielle ROUSSELLE, Juge délégué du tribunal judiciaire de Pontoise, en sa chambre de proximité détachée de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon certificat de cession du 4 novembre 2025, Monsieur [D] [Q] a acquis auprès de la SA [W] [P] un véhicule automobile d’occasion de marque RENAULT, modèle CLIO V, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 19 janvier 2024, pour un prix de 17 462 €.

Le 15 décembre 2025, Monsieur [D] [Q] a confié son véhicule auprès des ateliers de la SA [W] [P] afin de remédier à un dysfonctionnement du radar de recul.

Par lettre recommandée distribuée le 23 janvier 2026 (accusé de réception signé), Monsieur [D] [Q] a mis en demeure la SA [W] [P] de procéder à la réparation complète du véhicule ou à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice.

Par requête du 9 février 2026, reçue au greffe du tribunal de proximité de Montmorency le même jour, Monsieur [D] [Q] a saisi la juridiction d’une demande en réparation de son préjudice à l’encontre de la SA [W] [P], sollicitant sa condamnation à payer les sommes de 800 € en réduction du prix de vente du véhicule et 1 200 € en réparation de son préjudice moral.

À titre subsidiaire, Monsieur [D] [Q] sollicite une expertise judiciaire aux fins de constater l’impossible d’exécuter les réparations.

Monsieur [D] [Q] justifie d’une tentative de conciliation par constat d’échec de conciliation de justice en date du 11 avril 2026.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 12 mai 2026.

Monsieur [D] [Q], comparant en personne, maintient ses demandes intégrales telles que tirées de la requête et sollicite en outre la prise en charge de sa carte de transports (pass Navigo) pour 3 mois, à hauteur de 272 €.

Il indique notamment que son véhicule a été réparé et ne lui a été restitué que le 20 mars 2026.

En défense, la SA [W] [P], dûment convoquée par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 26 février 2026 (accusé de réception signé), n’est ni comparante, ni représentée à l’audience, de sorte que la présente décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande nouvelle présentée à l’audience :

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En l’espèce, Monsieur [D] [Q] a sollicité à l’audience la prise en charge de son forfait de transports pour une durée de trois mois, à hauteur de 272 €.

Cette prétention ne figurant pas dans la requête initiale et la société défenderesse n’ayant pas été mise en mesure d’y répondre contradictoirement, il convient de déclarer cette demande irrecevable.

Sur la demande en réduction du prix :

En application de l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1219 du même code prévoit l’exception d’inexécution dans les termes suivants : « une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

L’article 1223 précise : « en cas d’inexécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix ».

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui s’en prévaut de prouver que la réduction du prix est justifiée.

Dans le cas d’espèce, il est constant que la SA [W] [P] a vendu à Monsieur [D] [Q] un véhicule automobile d’occasion, de marque RENAULT, de modèle CLIO V, mis en circulation le 19 janvier 2024 et immatriculé [Immatriculation 1]. Selon certificat de cession du 4 novembre 2025, la vente a été conclue au prix de 17 462 €, intégralement payé par l’acquéreur.

Selon ordre de réparation du 15 décembre 2025, Monsieur [D] [Q] a remis son véhicule au vendeur en raison d’une « panne permanente » affectant le radar de recul. Aux termes de cet ordre de réparation, la restitution du véhicule était initialement fixée au 16 décembre 2025.

Il résulte des échanges de courriels électroniques échangés au cours du mois de janvier 2026 que la SA [W] [P] a expressément reconnu l’existence dudit dysfonctionnement affectant les capteurs du radar de recul.

Le véhicule est demeuré immobilisé au sein des ateliers depuis l’intervention initiale du 15 décembre 2025 jusqu’au 20 mars 2026, date de sa restitution effective, telle qu’actée par le courriel électronique adressé par Monsieur [D] [Q] à la SA [W] [P] ce même jour.

Dès lors, il est manifeste que le véhicule a présenté une anomalie affectant le radar de recul, et ce, un peu plus d’un mois seulement après son acquisition par Monsieur [D] [Q].

En outre, alors que l’ordre de réparation prévoyait une intervention d’une seule journée, le véhicule est demeuré immobilisé au garage du 15 décembre 2025 au 20 mars 2026, soit pendant plus de trois mois. La SA [W] [P] ne saurait dès lors valablement prétendre avoir accompli les diligences requises dans les règles de l’art.

Si Monsieur [D] [Q] ne produit aucun devis, ni justificatif chiffré précisant le coût de remplacement du capteur défaillant, la caractérisation du dysfonctionnement immédiatement après l’achat et l’immobilisation subie justifient une réfaction du prix de vente.

Eu égard au prix total d’acquisition du véhicule fixé à 17 462 €, au trouble d’usage causé par la défaillance des capteurs du radar de recul et de la durée d’immobilisation subie, le tribunal dispose d’éléments suffisants pour fixer cette réfaction à la somme de 800 € (soit une minoration proportionnée de l’ordre de 4,58 % du prix initial), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur le préjudice moral :

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Monsieur [D] [Q] soutient avoir subi un trouble de jouissance pendant plus de trois mois, aggravé par l’absence de solution de remplacement et le silence gardé par la société venderesse.

Si la durée d’immobilisation a d’ores et déjà été prise en compte au titre de la réfaction du prix, force est de constater que la SA [W] [P] n’a apporté que des réponses parcellaires aux sollicitations de l’acquéreur, sans qu’aucune solution de remplacement ou alternative ne lui ait été proposée. Ce manque de diligence a placé Monsieur [D] [Q] dans une situation d’incertitude et de contrainte caractérisant un préjudice moral distinct.

Il convient dès lors de faire droit à cette demande et de condamner la SA [W] [P] à payer à Monsieur [D] [Q] la somme de 900 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les mesures accessoires au jugement :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SA [W] [P] aux entiers dépens de l’instance.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité, statuant publiquement, à juge unique et après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort :

DÉCLARE irrecevable la demande nouvelle de prise en charge du forfait Navigo formée par Monsieur [D] [Q] à l’audience du 12 mai 2026 ;

CONDAMNE la SA [W] [P] à payer à Monsieur [D] [Q] la somme de 800 € au titre de la réfaction du prix, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE la SA [W] [P] à payer à Monsieur [D] [Q] la somme de 900 € à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE la SA [W] [P] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 3], le 7 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE