Tribunal judiciaire, Chambre 1 Cabinet 0, 7 septembre 2026, RG n° 25/01524
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
N° I – RG 25/01524 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D64A
Minute n°2026/455
ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [G],
demeurant 09 Rue de Longwy – 57870 VILLERS LA CHEVRE,
représenté par Maître Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Madame [N] [U] épouse [G],
demeurant 09 rue de Longwy – 54870 VILLERS LA CHEVRE,
représentée par Maître Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
S.C.I. SCCV VLC,
demeurant 38 Boucle du Ferronnier – 57180 TERVILLE,
représentée par Maître Laure KERN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Damien GRAYO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant
Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.
MOTIFS
Vu les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état en date du 02 février 2026 ordonnant une mesure de médiation et désignant Madame [X] [Y] en qualité de médiateur ;
Vu le courrier du médiateur en date du 02 septembre 2026, reçu au greffe de la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Thionville le 02 septembre 2026, sollicitant une prolongation de mission ;
Il convient, afin de permettre au médiateur de mener à bien la mission qui lui a été confiée, de renouveler celle-ci pour une durée de trois mois, le délai courant à compter de la fin de la première mission.
À l’expiration de la mesure de médiation, les parties pourront, le cas échéant, poursuivre leurs discussions par voie de médiation conventionnelle ou saisir le juge d’une demande d’homologation en cas d’accord.
***
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par mesure d’administration judiciaire :
RENOUVELONS la mission du médiateur pour une durée de trois mois.
RAPPELONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose.
RAPPELONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.
Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT