DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[T] [G]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 24/00440
N° Portalis DB26-W-B7I-IDWY
BJ/OC

Minute n°

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Fabrice KLEIN, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 29 juin 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Mickaël DACHEUX et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [T] [G]
19 route de Bapaume
80360 SAILLY SAILLISEL

Comparant et assisté de Me Stéphane DAQUO, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme Céline Toussain-Saoud,
munie d’un pouvoir en date du 15/05/2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 7 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [T] [Z] a été victime le 9 novembre 2021 d’un accident du travail qui a eu pour conséquence des brûlures sur 50 % du corps.
Suivant décision du 26 novembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
L’état de santé de M. [Z] a été déclaré consolidé au 25 janvier 2024 avec l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 31%, dont 6% de taux professionnel, pour des « séquelles fonctionnelles indemnisables d’une « brûlure sur 50% de la surface cutanée : thorax, abdomen, dos, membres supérieurs, tête », traitée par cicatrisation dirigée ; séquelles à type de cicatrices cutanées douloureuses des membres inférieurs et supérieurs sans limitation articulaire, douleur d’épaule gauche et diminution de la force de préhension de la main gauche, séquelles mnésiques chez un gaucher séquelles fonctionnelles indemnisables d’une brûlure sur 50% de la surface cutanée ».
Saisie du recours formé par M. [Z] à l’encontre de cette décision, la commission médicale de recours amiable (CMRA), en sa séance du 8 août 2024, a confirmé la décision.
Suivant requête déposée au greffe le 4 novembre 2024, M. [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation du taux d’IPP qui lui a été attribué.
Après quatre renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 29 juin 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 7 septembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [Z] comparaît assisté de son conseil et développe ses conclusions remises à l’audience, aux termes desquelles il demande au tribunal d’ordonner une mesure d’expertise et d’infirmer le taux d’incapacité permanente de 31%.
La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 15 juin 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de rejeter la demande d’expertise et de confirmer le taux d’IPP de 31%.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties et aux développements ci-après pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
1. Sur la demande principale
Aux termes des dispositions de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Aux termes de l’article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Seules les séquelles imputables à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle peuvent être prises en considération pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle objet de la contestation, les situations postérieures à la date de consolidation ne pouvant être prises en considération pour cette évaluation.

La détermination du taux d’incapacité permanente tient compte à la fois d’éléments médicaux et d’éléments relatifs au coefficient professionnel.
S’agissant du coefficient socio-professionnel, il appartient à l’assuré qui sollicite la majoration de son taux de rapporter la preuve d’un lien direct et certain entre sa situation professionnelle ou son préjudice économique et l’accident du travail en cause.
Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.
Aux termes d’une jurisprudence constante, le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n°17-15.400) et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e, 16 septembre 2010, n°09-15.935 ; 4 avril 2018, n°17-15.786).
S’agissant des critères médicaux, il convient de retenir :
La nature de l’infirmité, à savoir l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain ; L’état général de la personne, dont l’estimation n’inclut pas les infirmités antérieures, qu’elles résultent d’accident ou de maladie, sauf lorsque l’accident ou la maladie professionnelle révèle et aggrave un état pathologique antérieur, auquel cas il convient d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme ; L’âge, qui ne se réfère pas exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais aussi à l’âge « organique » de la victime : le taux théorique affecté à l’infirmité est dès lors susceptible de se voir majorer en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel ;Les facultés physiques et mentales : il s’agit de prendre en considération les possibilités de la victime et de l’incidence que peuvent avoir les séquelles constatées sur ces facultés.S’agissant des critères relatifs au coefficient socio-professionnel, il convient de prendre en compte les aptitudes et qualification professionnelles de la victime. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. A ce titre, une majoration du taux (dite “coefficient professionnel”) tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain (Cass. Soc., 3 novembre 1988, n°86-13.911 ; 21 juin 1990, n°88-13.605 ; civ. 2e, 4 avril 2019, n°18-12.766).
Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction. Pour autant, l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. Il appartient dès lors à celle des parties qui sollicite une telle mesure de produire à tout le moins des éléments de nature à caractériser son opportunité.

En l’espèce, M. [Z] explique qu’il a été brulé sur 50% de la surface cutanée et qu’il a été déclaré inapte à son poste puis licencié. Il fait valoir que l’accident du travail dont il a été victime a eu des conséquences lourdes sur son quotidien et que le taux d’IPP de 31% est sous-évalué. Il soutient que chaque action est devenue pour lui une contrainte ; qu’il rencontre des difficultés notamment pour se lever le matin, pour s’habiller, pour maintenir la position assise et debout, pour conduire sur une longue période ; il fait part de douleurs importantes, de crampes, de fatigue intense, ainsi que de problèmes de mémoire et de concentration.
La caisse explique que le médecin conseil a retenu un taux médical de 25% au titre des différentes séquelles liées à l’accident du travail et qu’un taux professionnel de 6% a été ajouté afin de prendre en compte l’inaptitude et le licenciement de M. [Z]. La caisse ajoute que M. [Z] a bénéficié d’une indemnité temporaire d’inaptitude entre le 22 mars 2024 et le 14 avril 2024.
Aux termes du rapport d’évaluation du médecin conseil du 18 janvier 2024, le médecin retient, selon le barème indicatif d’invalidité, un taux d’IPP de 5% pour la diminution de la force de préhension de la main gauche chez un gaucher, 5% pour les douleurs de l’épaule gauche, 5% pour les cicatrices douloureuses sans limitation fonctionnelle articulaire et 10% pour les séquelles mnésiques. Il conclut donc à l’attribution d’un taux médical de 25%.
Aux termes de son rapport, la CMRA rappelle que le requérant a été victime d’un accident domestique survenu en 2022, sans lien avec l’accident du travail du 9 novembre 2021 et dont les séquelles ne peuvent donc pas être indemnisées au titre de la législation sur les risques professionnels. La commission note que les constats relatés dans les comptes-rendus de rééducation produits par le requérant sont « globalement similaires à ceux du rapport médical » et estime que les séquelles sont « très confortablement indemnisées » et qu’aucun nouvel élément ne permet de modifier à la hausse le taux attribué.
Le requérant verse aux débats des pièces médicales et paramédicales qui ne sont pas contemporaines de la date de consolidation et qu’il convient donc d’écarter, le tribunal étant tenu de statuer à cette date.
M. [Z] ne produit pas d’élément de nature à faire naître une difficulté d’ordre médical ou à justifier le recours à une mesure d’instruction.
Au regard de ces éléments, il apparaît que le taux de 31% dont 6% de taux professionnel retenu par la caisse est cohérent avec les séquelles liées à l’accident du travail survenu le 9 novembre 2021.
En conséquence, la demande de mesure d’instruction est rejetée et le taux de 31% est confirmé.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, M. [Z] supportera les éventuels dépens de l’instance.
Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Rejette les demandes de M. [T] [Z],

Décision du 07/09/2026 RG 24/00440

Confirme le taux d’incapacité permanente partielle de 31% attribué à M. [T] [Z] en réparation des séquelles de l’accident du travail du 9 novembre 2021,
Laisse les éventuels éventuels dépens à la charge de M. [T] [Z],
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson