DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[N] [M]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00044
N° Portalis DB26-W-B7J-IHMI
BJ/OC

Minute n°

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Fabrice KLEIN, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 29 juin 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Mickaël DACHEUX et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [M]
47 rue de Cagny
80440 BOVES
Représentant : Me Isabelle LESPIAUC, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme Céline Toussain-Saoud, munie d’un pouvoir en date du 15/05/2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 7 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

*****

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [N] [M], salarié de la société ISOMUR, a été placé en arrêt de travail le 9 janvier 2024 au titre de troubles anxio-dépressifs mineurs.

Suivant lettre du 24 juin 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a informé M. [M] de la cessation du versement des indemnités journalières (IJ) à compter du 8 juillet 2024, au motif que son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié.
Saisie du recours formé par M. [M], la commission médicale de recours amiable (CMRA), en sa séance du 5 décembre 2024, a confirmé la décision de la caisse.
Par lettre du 20 décembre 2024, la caisse a notifié à M. [M] le maintien de sa décision initiale, conformément à l’avis rendu par la CMRA.
Suivant requête déposée au greffe le 12 février 2025, M. [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande principale d’annulation de la décision de rejet de la commission de recours amiable et d’une demande subsidiaire d’expertise médicale.
Suivant jugement du 26 janvier 2026, le tribunal a, pour l’essentiel :
Ordonné une mesure de consultation médicale sur pièces du dossier de M. [M], désignant pour y procéder le docteur [Z] [W], avec pour mission de répondre à la question suivante : M. [N] [M] était-il apte à reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 8 juillet 2024 ? Dans la négative, indiquer à quelle date une reprise d’une telle activité est possible,Sursis à statuer sur les autres demandes des parties,Réservé les dépens.Suivant rapport reçu le 13 mai 2026 au greffe, le praticien ainsi désigné a estimé que l’état de santé de M. [M] n’était pas stabilisé au 8 juillet 2024 et qu’une reprise d’une activité professionnelle quelconque était possible au 10 janvier 2026.
L’affaire a de nouveau été évoquée à l’audience du 29 juin 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 7 septembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [M], représenté par son conseil, se réfère à ses conclusions remises à l’audience, aux termes desquelles il demande au tribunal de considérer que son état de santé n’était pas stabilisé au 8 juillet 2024, d’annuler la décision de rejet de la CMRA du 5 décembre 2024 et celle de la CPAM du 8 juillet 2024, et de condamner la CPAM au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, s’en rapporte à la décision du tribunal.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties et aux développements ci-après pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
À titre liminaire, il est rappelé que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis, et non de la validité ou de la nullité de la décision de la commission médicale de recours amiable. Dès lors, il n’y a pas lieu de se prononcer sur les demandes tendant à l’annulation des décisions de la CMRA et de la CPAM, mais bien de statuer sur le fond du litige, à savoir le bien-fondé de la décision de la caisse fixant la date d’aptitude au 8 juillet 2024 et mettant fin au versement des indemnités journalières à compter de cette date.

1. Sur la demande principale
Il résulte de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale que l’octroi des indemnités journalières n’est dû que lorsque l’assuré se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail.
Il est admis que l’incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l’assurance maladie s’entend de l’incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque, et non de l’inaptitude de l’intéressé de remplir son ancien emploi (Cass. Soc., 2 juillet 1998, n°96-20.677 ; Cass. Civ. 2e, 20 septembre 2005, n°04-30.337).
En l’espèce, le praticien désigné par le tribunal relève que M. [M] a bénéficié d’arrêts de travail pour un syndrome dépressif à compter du 30 mai 2023, que son état de santé s’est aggravé avec la nécessité de traitements médicaux adaptés et d’une hospitalisation de jour à partir du 9 janvier 2025 pour une durée prévisionnelle d’un an. Le praticien conclut que le requérant était inapte à reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 8 juillet 2024, mais que la prise en charge en hospitalisation de jour doit lui permettre d’envisager la reprise d’une activité professionnelle quelconque à compter du 10 janvier 2026, en tenant compte de son âge et de ses possibilités de reclassement.
Les parties ne critiquent pas utilement les conclusions du praticien.
Il convient donc de dire que M. [M] était inapte à reprendre une activité professionnelle quelconque au 8 juillet 2024 et ce, jusqu’au 10 janvier 2026.
Il appartiendra à la caisse de procéder à la liquidation des droits à indemnités journalières du requérant en conséquence, en tenant compte, notamment, du respect des conditions administratives de versement de telles indemnités.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, la CPAM de la Somme supportera les éventuels dépens de l’instance.
Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
En l’espèce, l’équité conduit à allouer à M. [N] [M] une indemnité de procédure de 800 euros que la CPAM de la Somme sera condamnée à lui verser.
L’exécution provisoire est ordonnée en application des dispositions de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Dit que M. [N] [M] était inapte à reprendre une activité professionnelle quelconque au 8 juillet 2024, et ce, jusqu’au 10 janvier 2026,
Renvoie en conséquence à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme pour la liquidation des droits à indemnités journalières de M. [N] [M],

Décision du 07/09/2026 RG 25/00044

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme aux éventuels dépens,
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme à payer à M. [N] [M] une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Ordonne l’exécution provisoire.

Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson