Évaluation de l’incapacité permanente après accident du travail : confirmation d’un taux de 31 % faute d’éléments médicaux contemporains

En application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est fixé selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, ainsi que les aptitudes et la qualification professionnelle, au regard du barème indicatif. L’article R.434-32 du même code confie à la caisse l’évaluation de l’incapacité et du taux de rente.

Seules les séquelles imputables à l’accident et présentes à la date de consolidation peuvent être retenues. La majoration professionnelle suppose la preuve d’un lien direct et certain entre l’accident et les conséquences professionnelles ou économiques alléguées.

Selon les articles R.142-16 du code de la sécurité sociale et 146, alinéa 2, du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée, mais elle ne saurait suppléer la carence probatoire. En l’absence de difficulté médicale caractérisée et d’éléments contemporains de la consolidation, la mesure d’instruction est refusée. Le taux médical de 25 %, augmenté de 6 % au titre de l’inaptitude et du licenciement, est confirmé. Les éventuels dépens sont mis à la charge de la partie perdante conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

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À la consolidation d’un accident du travail ayant causé d’importantes brûlures, la caisse avait fixé l’incapacité permanente à 31 %, dont 25 % pour les séquelles médicales et 6 % pour l’incidence professionnelle. L’assuré sollicitait une expertise en invoquant douleurs, fatigue, difficultés fonctionnelles et troubles de la mémoire. Le tribunal a écarté les pièces non contemporaines, confirmé le taux et laissé les éventuels dépens à sa charge.

Un salarié a été victime d’un accident du travail ayant provoqué des brûlures sur une grande partie du corps. L’accident a été pris en charge au titre des risques professionnels. À la consolidation, la caisse a fixé son incapacité permanente à 31 %, comprenant 25 % au titre des séquelles médicales et 6 % au titre de l’incidence professionnelle.

Après confirmation par la commission médicale de recours amiable, l’assuré a contesté ce taux et sollicité une expertise, en invoquant notamment des douleurs, une fatigue importante, des difficultés fonctionnelles et des troubles de la mémoire. La caisse s’est opposée à cette mesure et a demandé la confirmation du taux.

Le tribunal a écarté les pièces médicales et paramédicales non contemporaines de la consolidation, estimé qu’aucune difficulté médicale n’était caractérisée et confirmé le taux de 31 %. Les éventuels dépens sont laissés à la charge de l’assuré.

• Retenir uniquement les séquelles imputables à l’accident du travail
• Apprécier l’état séquellaire au jour de la consolidation
• Appliquer les critères médicaux de l’article L.434-2
• Établir un lien direct et certain avec le préjudice professionnel
• Produire des éléments contemporains de la consolidation
• Caractériser une difficulté médicale justifiant une expertise

• Rapport d’évaluation du médecin conseil du 18 janvier 2024
• Barème indicatif appliqué aux séquelles médicales
• Rapport de la commission médicale de recours amiable
• Constats des comptes-rendus de rééducation
• Éléments relatifs à l’inaptitude et au licenciement

L’assuré conserve un taux d’incapacité permanente de 31 %, dont 6 % de coefficient professionnel, sans nouvelle expertise. La caisse voit sa décision confirmée, tandis que l’assuré supporte les éventuels dépens en tant que partie perdante.

• Confirmation du taux d’IPP de 31 %
• Rejet de la demande d’expertise
• Exclusion des pièces non contemporaines de la consolidation
• Maintien de la majoration professionnelle de 6 %
• Support des éventuels dépens par l’assuré

À faire

• Rassembler les pièces médicales antérieures ou contemporaines à la consolidation
• Documenter précisément les séquelles imputables à l’accident
• Établir le lien professionnel direct et certain
• Justifier l’inaptitude, le reclassement ou la perte de gains
• Caractériser toute difficulté médicale nécessitant une expertise

À éviter

• Produire uniquement des éléments médicaux postérieurs à la consolidation
• Invoquer des séquelles étrangères à l’accident du travail
• Demander une expertise sans commencement de preuve médicale
• Confondre préjudice quotidien et coefficient professionnel démontré
• Négliger le risque de condamnation aux dépens

Le taux d’incapacité permanente à la date de consolidation

Seules les séquelles imputables à l’accident du travail et présentes au jour de la consolidation sont prises en compte. L’évaluation repose sur les critères de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, notamment la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, ainsi que les aptitudes professionnelles. Les éléments postérieurs à la consolidation sont écartés.

Le coefficient professionnel et la preuve du préjudice

La majoration professionnelle suppose que l’assuré établisse un lien direct et certain entre l’accident et sa situation professionnelle ou son préjudice économique. L’inaptitude et le licenciement ont ici justifié une majoration de 6 %, ajoutée au taux médical de 25 %.

La mesure d’instruction et la carence probatoire

L’article R.142-16 du code de la sécurité sociale permet au juge d’ordonner une mesure d’instruction, mais l’article 146, alinéa 2, du code de procédure civile interdit qu’elle supplée la carence d’une partie. En l’absence d’élément caractérisant une difficulté médicale, l’expertise est rejetée.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, Article R.434-32 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-16 du Code de la sécurité sociale, Article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile