L’annexion du protocole confidentiel à la procédure – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2025108603

L’annexion du protocole confidentiel à la procédure – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2025108603 : Le protocole reste annexé à la procédure, conformément à sa clause de confidentialité. Cette modalité est expressément retenue dans le jugement après homologation de l’accord.