L’homologation judiciaire du protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2024006141 : Sur le fondement de l’
article 1565 du Code de procédure civile, le tribunal homologue le protocole transactionnel. L’accord reste annexé à la procédure en raison de sa clause de confidentialité.